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Dès lors que votre véhicule accidenté à été classé en procédure VEI (le montant des réparations étant supérieur à la valeur déterminée par l’Expert) et que vous souhaitez le faire réparer, la procédure VEI impose au propriétaire, de faire appel à un Expert en automobile qualifié. L’Expert aura pour rôle de suivre et contrôler la conformité des travaux réalisés par le professionnel.

A l’issue de la réparation et à travers les différents contrôles sécuritaires, l’Expert établira le cas échéant un rapport de conformité permettant la remise en circulation du véhicule et la levée d’opposition au transfert de carte grise.

Articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route, issus de la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, modifiée par la loi n°96-151 du 26 février 1996.

Articles R.326-6 à R.326-9 du code de la route, issus du décret n°97-77 du 27 janvier 1997.

Arrêté du 17 mars 1994 modifié par l’arrêté du 3 avril 1998.

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Cette procédure concerne certains véhicules vendu par les Domaines.

Leur immatriculation ne sera possible qu’à travers l’établissement d’un rapport de non dangerosité délivré par un Expert automobile inscrit sur la liste nationale.

http://www.securiteroutiere.gouv.fr

Impropre à la Circulation

Votre véhicule à été classé en VGA par les forces de l’ordre intervenant sur le lieu de l’accident.

Seul les Experts inscrits sur la liste nationale et titulaire de la qualification VGA peuvent intervenir dans le cadre du suivi de la réparation d’un véhicule concerné par cette procédure.

A l’issue de la réparation et à travers les différents contrôles sécuritaires, l’Expert complétera les avis de retrait conservatoire, permettant ou non la remise en circulation du véhicule et la levée d’opposition au transfert de carte grise.

Articles R326-1, R326-2, R326-3, R326-4, R326-5 du code de la route.

Véhicule Gravement Accidenté

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Véhicule Economiquement Irréparable (ancienne appellation RSV)

Les différentes procédures

VEA
VEIVGAIC